Quel est l’encadrement légal des cadeaux d’affaires ?

Il existe un encadrement légal lié aux cadeaux d’affaires. Ce cadre légal et fiscal est assez strict notamment pour les cadeaux importants.

Les cadeaux d’affaires que les entreprises offrent à leurs partenaires ou à leurs salariés sont bien encadrés légalement. En effet, ces cadeaux ont des conséquences fiscales et sociales non négligeables.

Si la valeur d’un cadeau par bénéficiaire est en dessous de 65 euros TTC, une déduction de TVA est appliquée.

De plus, si la valeur totale des cadeaux d’affaires offerts dépasse 3 000 euros, le montant doit figurer sur le relevé des frais généraux.

Un encadrement légal des cadeaux d’affaires à vérifier avec le code fiscal

Par ailleurs, le fisc exige que la valeur des cadeaux d’affaires ne soit pas exorbitante. Il faut rappeler que la cause doit être licite.

Le Code fiscal souligne également que l’offre des cadeaux d’affaires doit se faire dans un cadre professionnel qui fait appel à l’intérêt de l’entreprise.

Ainsi pour respecter encadrement légal des cadeaux d’affaires, votre cadeau doit être obligatoirement proposé dans le cadre d’une relation d’affaires déjà établie.

Pour dire vrai, il s’agit souvent d’un signe de reconnaissance pour la fidélité d’un client.

Légalement, il s’agit d’un simple remerciement de la part de votre société. Pour éviter d’être interprété comme de la corruption, il ne doit pas avoir pour objectif d’influencer la nature de votre relation avec votre client.

A ce titre, la valeur de votre cadeau d’affaires ne doit pas être disproportionnée. Il est ainsi de suivre les recommandations établies par l’Agence Française Anticorruption (AFA). A ce titre, l’AFA a publié un guide pratique sur les cadeaux d’affaires et les invitations en entreprise.